OBLIGATION D’INFORMATION & CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE ET DE SERVICES
Les informations suivantes vous renseignent sur l’identité de notre cabinet et vous sont communiquées en application des articles L521-1, R521-1 et R521-2 du Code des Assurances. Elles précisent aussi le cadre contractuel général des relations entre Vous et Nous.
INFORMATIONS GENERALES
Notre cabinet ABELO COURTAGE – GERVAISE ASSUR’- S.A.R.L. au capital de 8 000€ dont le siège est situé au 4 Route de Troyes à Sézanne est enregistré au RCS 439 951 583 de REIMS ainsi qu’à l’Orias en sa qualité de Courtier en assurances sous le n° 07.002.414. Cette immatriculation peut être contrôlée sur le site www.orias.fr. Celle-ci garantit notamment que le cabinet dispose d’une garantie responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière conformes aux textes en vigueur.
L’organisme en charge du contrôle de notre activité est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS92459, 75436 PARIS CEDEX 9 .
Conformément aux articles L. 521-2 et R. 521-1 du Code des assurances, nous déclarons :
- Ne pas détenir de participation, directe ou indirecte, représentant 10 % ou plus des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance,
- Ne pas être détenus par toute participation, directe ou indirecte, représentant 10 % ou plus des droits de vote ou du capital de notre structure d’assurance, par une entreprise d’assurance déterminée ou par l’entreprise mère d’une entreprise d’assurance déterminée
- Ne pas être soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance.
- Nous déclarons ne pas réaliser plus de 33% de notre chiffre d’affaires avec une compagnie d’assurance en particulier.
Nous ne sommes pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, et Nous ne nous prévalons pas être en mesure de fonder notre analyse sur un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché selon les dispositions de l’article L 521-2-II-1°-b du code des assurances. Nous tenons à votre disposition la liste des entreprises d’assurance avec lesquelles nous travaillons pour l’assurance des risques concernés sur simple demande. Pour l’obtenir, il Vous suffit de nous adresser un courrier simple au cabinet.
Conflits d’intérêts :
Nous fondons nos conseils sur une analyse honnête, impartiale et personnalisée au mieux de vos intérêts. Si Nous détectons une situation de conflit d’intérêts, nous vous en tiendrons informé.
Réclamations :
Votre conseiller clientèle habituel est votre interlocuteur privilégié. N’hésitez pas à le contacter en cas de besoin.
En cas de réclamation, contactez-nous en écrivant à l’adresse ci-dessous. Nous nous engageons à Vous en accuser réception au plus tard sous 10 jours ouvrés et à vous apporter une réponse définitive sous 2 mois (60 jours) :
– Cabinet ABELO COURTAGE – GERVAISE ASSUR’, Service Réclamations, 4 Route de Troyes, 51120 SEZANNE ou par mail à l’adresse « contact@gervaiseassur.com »
Médiation :
Le Médiateur de l’Assurance est compétent pour intervenir sur tout litige n’ayant pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès des services de votre courtier. Ce service est réservé aux clients ayant la qualité de consommateurs (particuliers). Cette démarche n’est donc pas ouverte aux professionnels.
Il peut être saisi par l’un des moyens suivants :
Adresse Postale :Le Médiateur de l’Assurance, Pôle PLANETE CSCA, TSA 50110, 75441 PARIS CEDEX 09
Adresse Mail : le.mediateur@mediation-assurance.org
Adresse du site internet : www.mediation-assurance.org
Protection des données à caractère personnel :
Conformément aux règles en vigueur en matière de protection des données, couvertes notamment par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 dite « loi Informatique et libertés », le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016-679 du 27 avril 2016, et la loi n°2018-493 du 20 Juin 2018, Vous bénéficiez pour les données à caractère personnel communiquées vous concernant, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, d’effacement et à la limitation du traitement des informations. Droit que vous pouvez exercer en nous écrivant à l’adresse du cabinet. Une copie d’un titre d’identité pourra vous être demandée.
Dans le cadre de notre activité d’assurance et de services, nous collectons les seules données à caractère personnel nécessaires pour les finalités déterminées, explicites, légitimes., et elles font l’objet de traitements informatiques destinés au respect de nos obligations légales ainsi que pour la souscription, la gestion et l’exécution des contrats, mais aussi, sous réserve de votre consentement, la promotion commerciale. Lorsque vos données sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit, à tout moment et sans frais, de vous y opposer.
Conservation limitée des données :
Les données à caractère personnel ne doivent pas être conservées au-delà de la durée nécessaire à la finalité du traitement. Les durées de conservation des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la gestion des contrats d’assurance et de la relation clients varient en fonction des finalités prévues et sont conformes aux durées prévues par la réglementation.
Droit d’opposition des consommateurs au démarchage téléphonique :
Si vous êtes un consommateur (personne physique souscrivant un contrat en dehors de vos activités professionnelles) et ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique www.bloctel.gouv.fr . L’inscription sur cette liste, interdit de vous démarcher, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :
En vertu de la réglementation applicable (articles L.561-1 et suivants du Code Monétaire et Financier), Vous vous engagez à répondre aux questions que Nous serions contraints de vous poser et à nous fournir les documents requis à première demande. (Par exemple, il peut s’agir de la pièce d’identité du signataire du contrat, de justificatif sur l’origine des fonds, sur les revenus …).
Devoir de Collaboration et de Contrôle :
Dans le cadre du contrat qui nous lie, Vous devez:
- Prendre connaissance des Contrats et/ou avenants soumis à votre signature et vérifier qu’ils sont conformes aux instructions que Vous nous avez données.
- Fournir dans les meilleurs délais, de façon complète et précise, toutes informations Nous permettant de veiller à l’adéquation permanente des garanties souscrites.
- Nous prévenir dans les meilleurs délais de tout changement dans votre activité et vos conditions d’exercice, susceptible de modifier l’opinion des Assureurs sur les risques couverts.
Prise de Garantie :
Aucune prise de garantie n’est effectuée oralement. Toutes vos demandes de prise de garantie doivent être formulées par écrit (mail, ou courriers). Sauf dispositions contraires au contrat, elles ne prennent effet qu’après confirmation écrite par Nous de la prise de garantie.
Paiement des Primes, Honoraires et Frais :
Vous devez régler les primes, honoraires et frais dans les délais requis selon les modalités du contrat Nous n’effectuons aucune avance pour votre compte. En cas de paiement sans provision, le paiement est censé n’être jamais intervenu. Nous attirons votre attention sur le fait que le non-paiement partiel ou total des primes et accessoires aux échéances convenues peut entraîner la suspension des garanties et la résiliation du contrat.
Dans le cadre de notre activité, en assurance non vie, mais aussi pour nos conseils, nous percevons des commissions de la part des Compagnies, et/ou des frais de gestion et/ou des honoraires de la part du client, ou une combinaison des types de rémunération énumérés.
Si frais de gestion et/ou honoraires il y a, Nous devons alors vous fournir une facture ou leur méthode de calcul.
Certains produits commercialisés peuvent faire l’objet d’opération commerciale. Vous pouvez obtenir les informations sur la source et la nature de notre rémunération sur simple demande.
Au titre de la commercialisation d’assurance vie, nous vous communiquons avec transparence la chaînes des coûts uniques et récurrents en valeur et en pourcentage.
Pour les professionnels, le non-paiement des frais et honoraires aux échéances convenues entraîne de plein droit l’application d’un intérêt de retard de 15% sur ces sommes et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.
Renonciation :
Hormis pour les contrats d’assurance de voyage ou de bagage, ou d’une durée inférieure à 30 jours (art. L112-2-1-II du code des assurances) et pour les contrats d’assurance de responsabilité des véhicules terrestres à moteur (art. L211-1 du code des assurances) ; conformément aux articles L. 112-2-1 et L.112-9-1 du code des assurances. Vous avez souscrit avec Nous à distance ou suite à un démarchage, un contrat qui n’entre pas dans le cadre de vos activités commerciales ou professionnelles, Vous disposez de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat pour renoncer à celui-ci sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Vous devez formuler votre demande de renonciation par LRAR. Cette disposition ne concerne pas les contrats d’assurance sur la VIE qui eux bénéficient d’un délai de renonciation porté à 30 jours.
Cf. Article L112-9 alinéa 1 du code des assurances : Pour le démarchage en assurance non-vie : « Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par LR-AR pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. ».
Cf. Article L 112-2-1 et suivants du code des assurances : Pour la vente à distance en assurance non vie : « II.-1° Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités »
Cf. Article L. 132-5-1 du Code des assurances, Assurance VIE :« vous pouvez renoncer au contrat que vous avez conclu dans les 30 jours à compter du jour où vous êtes informé de la conclusion du contrat ».
INFORMATIONS RELATIVES AU SITE
– ABELO COURTAGE – GERVAISE ASSUR a développé ce site internet pour des objectifs d’information personnelle et de communication.
– Directeur de la publication : Madame Aurore JAMIN-BERTON
– Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX – France
– Webmaster : Be Web Créations – Communication digitale – SIRET n°84306165600016 – www.beweb-creations.com
Il est formellement interdit de distribuer, modifier, transmettre, réutiliser, réadresser ou utiliser pour un usage public ou commercial les informations du site, comprenant les textes, les images fixes et animées sans l’accord écrit d’ABELO COURTAGE – GERVAISE ASSUR .
L’ensemble du contenu du site (logos, marques, textes, articles, images, etc.) et la charte graphique sont protégés par les lois françaises en matière de propriété intellectuelle et de droit d’auteur ainsi que le droit à l’image, le droit des marques. Toute représentation totale ou partielle de ce site et de son contenu, par quelques procédés que ce soit et sans autorisation expresse préalable de son éditeur, est interdite (contrefaçon sanctionnée par les art. L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle).
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